Amiante
Un diagnostic obligatoire pour les biens
à la vente construits avant juillet 1997.
Le diagnostic amiante à annexer à la promesse ou à l’acte de vente
L’amiante a été utilisé dans de nombreuses constructions jusqu’à son interdiction à la fin des années 1990. Dès que le permis de construire d’un bien est antérieur à juillet 1997, il faut faire un diagnostic amiante avant toute vente immobilière.
Les investigations concernent les matériaux ou produits contenant de l’amiante indiqués dans le code de la santé publique.
Résultats de la recherche d’amiante et obligations du propriétaire
S’il y a présence d’amiante, nous vérifions également l’état de conservation des matériaux. Les sondages, non destructifs, sont éventuellement suivis de prélèvements et d’analyses.
En fonction du bilan, nous rédigeons des préconisations dans le rapport (évaluation périodique, mesures d’empoussièrement, travaux de retrait…).
Cependant, la seule obligation du propriétaire vendeur est d’informer le futur acquéreur en lui remettant un état d’amiante.
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