Diagnostics immobiliers pour la vente – location

Le diagnostic immobilier est une démarche obligatoire dans le cadre d’une location ou d’une vente.

Ce bilan doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Diagnostics immobiliers avant travaux – démolition

Les repérages amiante avant démolition et avant travaux sont requis avant tout projet de démolition ou de modification de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Diagnostics immobiliers pour les copropriétés

Le diagnostic technique global est obligatoire avant la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, pour séparer le bien en plusieurs lots.

Le DTG doit être renouvelé tous les 10 ans. 

DPE TERTIAIRE 

Le DPE en secteur tertiaire s’applique à tous les types de bâtiments commerciaux, publics et à usage continu. Celui-ci est valable 10 ans et doit être mis à jour si des modifications sont apportée à la structure du bâtiment. 

état des lieux

Un état des lieux est effectué à la remise des clés ou à l’inverse lors de la sortie du logement. Il s’agit d’un document essentiel annexé au contrat de bail lors de la location d’un logement nu ou meublé.