ENSA
État des nuisances sonores aériennes
État des nuisances sonores aériennes joint au DDT
Toutes les ventes et locations conclues depuis le 1er juin 2020 doivent comporter un ENSA (état des nuisances sonores aériennes) si l’immeuble est situé dans une zone de bruit.
Il s’agit des maisons, appartements, terrains, immeubles à usage d’habitation ou mixte professionnel et d’habitation, exposés au bruit des aérodromes.
Dans ce cas, l’ENSA est intégré au DDT.
Remplir le formulaire CERFA de l’état des nuisances sonores
L’imprimé, joint au dossier de diagnostic technique, comprend diverses informations :
- Immeuble couvert par un plan d’exposition au bruit (PEB), révisé ou approuvé
- Nom de l’aérodrome responsable des nuisances aériennes et prescription de travaux
- Situation de l’immeuble par rapport à la zone de bruit (en zone A, B, C, ou D).
Ces données se consultent en ligne sur Géoportail ou à la mairie de la commune où est le bien.
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