Les certificats d’économies d’énergie ont été instaurés par la loi POPE (Programmation et Orientation de la politique énergétique).
C’est une mesure phare du gouvernement pour répondre aux exigences de réduction de la consommation énergétique en France.
Le principe des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation : celle de réaliser des économies d’énergie.
Les certificats d’économies d’énergie : définition
Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie ou vendeurs de carburant (EDF, GDF, Total…) appelés « les obligés » à réaliser des économies d’énergie en faisant la promotion auprès de leurs clients (particuliers, professionnels, collectivités) des avantages dont ils peuvent profiter en optimisant l’efficacité de leurs bâtiments et de leurs équipements.
En effectuant les travaux, les clients peuvent bénéficier d’une prime CEE. Les fournisseurs d’énergies leur versent cette aide, cette prestation génèrent donc des certificats d’économies d’énergie qui constituent une preuve des économies d’énergie.
Les CEE sont attribuées, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie.
Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac.
Le fonctionnement des cumac
Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulés » et « actualisés ». Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit
Un KWh cumac économisé permet la production d’un Certificat d’Economie d’Energie.
Chaque obligé se voit donc attribuer pour une période de temps prédéfinie un nombre de KWh cumac à économiser, soit un nombre de Certificats d’Economies d’Energie à produire : il s’agit de son « obligation ».
Les obligés doivent respecter ce quota exprimé en kWh sous peine de sanctions financières.
Les inspections de travaux cee
Une partie des travaux subventionnés par le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie est soumise à des contrôles de conformité afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE.
Une liste d’opérations standardisées doit donc faire l’objet de contrôle par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation
Inspection des travaux CEE : ce qui est prévu sur cette 5ème période
Ce dispositif est entré dans sa 5e période le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Sur cette 5ème période des CEE, ces contrôles vont gagner en rigueur et leur nombre va augmenter notamment concernant la liste des fiches d’opérations standardisées.
17 % : c’est la hausse du niveau global d’obligations. Il est ainsi de 2 400 TWhcumac. Parmi ce montant, 600 doivent être réalisés au profit des ménages les plus modestes.
