La loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?
La loi Carrez est une Loi rédigée par le député Gilles Carrez et est rentrée en vigueur depuis le 18 décembre 1996.
En cas de vente d’un lot, la loi Carrez oblige le vendeur à faire figurer dans le compromis de vente et l’acte authentique la superficie du lot qu’il vend. Pour cela, un diagnostic de la superficie doit avoir été réalisé.
La superficie dite “ loi Carrez ” est obligatoire en cas de vente immobilière, dès que le bien se situe en copropriété et que sa surface est de 8m2 minimum
Les grandes caractéristiques
- La loi consiste à mesurer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot.
- Vous êtes concerné si et seulement si vous vendez un appartement ou une maison en copropriété.
- Cette surface est l’un des éléments principaux à prendre en compte et communiquer lors d’une vente, le prix de vente reposant essentiellement sur cette information.
- En cas de mention de la superficie manquante, l’acheteur peut demander la nullité de la vente. Et en cas d’erreur ou de fausse déclaration, ce dernier peut demander une diminution du prix de vente.
Fonctionnement
En loi Carrez, il s’agit de mesurer les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres
Cela concerne les appartements, les maisons en copropriété ou encore les locaux commerciaux ou professionnels.
Avantages de la loi Carrez
Le 1er avantage essentiel de la loi Carrez est qu’elle protège l’acheteur : celui-ci sait précisément et officiellement la surface du bien qu’il achète. Le vendeur est également protégé, en cas d’erreur ou de fausse déclaration de la superficie du bien : sa responsabilité civile sera écartée, cédant la charge au professionnel du diagnostic.
Quel est la durée de validité du certificat loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité illimitée. Cependant, un nouveau diagnostic est requis en cas de travaux qui auraient modifié la surface du logement.
Différence entre loi Carrez et loi Boutin
La loi Boutin est un autre diagnostic immobilier obligatoire qui dépend également d’un bien en copropriété, mais en location.
Le mesurage Boutin vise à protéger les locataires en leur offrant plus de transparence sur le logement
La surface loi Boutin ne comprend pas les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les remises et garages, les terrasses et balcons, les vérandas et autres cuisines d’été.
A savoir
Il faut distinguer la surface habitable (au minimum 1m80 de hauteur) qui n’est pas pareil que la surface au sol. Il y a peut-être un risque de perte d’espaces ! Méfiez-vous donc lorsqu’il est mentionné « surface au sol » dans une annonce.
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