Mesurage loi Boutin
Une obligation pour le propriétaire d’afficher la superficie du logement dans le bail.
Loi Boutin : le mesurage obligatoire pour les bailleurs
Pour respecter la loi Boutin, le bailleur doit reporter la surface habitable de la résidence principale louée dans le contrat de location. La loi Boutin ne s’applique donc pas aux locations saisonnières.
Au préalable, il faut procéder au calcul de la surface habitable. Les murs, les escaliers, ou encore les gaines sont déduites de la surface de plancher. Des pièces telles que les combles non-aménagés ou les garages ne sont pas comptabilisées dans le calcul.
Que se passe-t-il en cas d’erreur de mesurage ?
Si la superficie habitable mentionnée dans le contrat de bail est erronée, au-delà d’une faible marge d’erreur tolérée, les bailleurs devront accepter une diminution du loyer. Quant au fait de ne pas mentionner la surface habitable, c’est une raison d’annuler la location immobilière.
Afin de louer un logement sans courir de risque, il est recommandé de consulter un expert.
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