Pour 2022, le gouvernement souhaite renforcer d’avantage la lutte contre la fraude aux CEE particulièrement croissante ces dernières années dans le secteur de la rénovation énergétique en renforcant les contrôles des opérations afin de s’assurer de la bonne tenue des chantiers et de leurs résultats en matière d’économies d’énergie.
Un nombre de fraude en hausse
Depuis leur création en 2006, les CEE sont devenus un terrain propice aux abus, avec des détournements estimés chaque année à plusieurs millions d’euros. Chantiers inexistants, montant des travaux surévalués, mauvaise qualité des prestations, fausses factures… les fraudes sont nombreuses et nuisent à l’ensemble du mécanisme.
La rénovation énergétique
La rénovation énergétique consiste à réaliser des travaux sur un bâtiment existant afin d’améliorer sa performance énergétique, cette performance prend en compte à la fois la réduction de la consommation d’énergie comme le gaz ou l’électricité mais aussi le confort des occupants.
Avant d’éffectuer une rénovation énergétique, un audit énergétique est obligatoire si votre logement est dit « énergivore »
POUR RAPPEL SUR LES CEE
Les contrôles CEE permettent d’assurer suite à une rénovation énergétique, la qualité des matériaux posés ainsi que de leur bonne mise en œuvre selon les exigences des fiches standardisée CEE. Le bureau de contrôle doit être accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation)
A ce jour
L’arrêté du 28 septembre 2021, vise à renforcer les contrôles réalisés par le demandeur de certificat d’énergie ou l’organisme d’inspection, cet arrêté définit les types de contrôles à effectués « sur les lieux des opérations » ou « par contact ».
Le contrôle sur site est considéré comme un contrôle sur le lieu d’opération, effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle.
Le contrôle par contact est un contrôle éffectué par téléphone, courrier ou messagerie avec le bénéficiaire de l’opération d’économie d’énergie.
Les opérations à contrôler sur site ou par contact seront sélectionnées par échantillonnage et de façon aléatoire au sein de la liste des opérations incluses dans un dossier de demande de CEE. Les bureaux de contrôle certifiés COFRAC se chargent des contrôles sur site, les contrôles par contact peuvent aussi être réalisés par le demandeur.
Ce que doit contenir le rapport de contrôle :
Chaque rapport doit comporter :
- Une référence à l’opération d’économies d’énergie concernée (n° de référence interne attribué par le demandeur, bénéficiaire, lieu de l’opération)
- Le nom et prénom du professionnel ayant réalisé l’opération
- La date d’émission du rapport
- La date du contrôle
Le rapport établi à l’issue du contrôle sur le lieu d’opération doit faire apparaître les éléments permettant d’atteindre le volume de certificat d’économie d’énergie (CEE) généré par l’opération.
Le rapport établi à l’issue du contrôle par contact doit faire état des constats factuels précisant la date et la forme du contact, les questions posées, les réponses apportées et l’identité de la personne contactée.
Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 : déroulement
L’organisme d’inspection sélectionne de façon aléatoires les opérations à controler au sein de la liste complète des opérations, puis le demandeur sélectionne de façon aléatoire les opérations à controler par contact au sein de cette même liste ou sont soustraites les opérations sélectionné par l’organisme d’inspection.
A partir du mois d’avril 2022, de nouvelles fiches d’opérations seront concernées par ces contrôles
Jusqu’à maintenant, seuls les travaux d’isolation (combles, murs, planchers bas) et les projets de rénovation globale étaient soumis à des taux minimums de contrôles sur site satisfaisants avant dépôt du dossier de demande de prime.
Dès avril 2022, des fiches supplémentaires seront rajoutées sur les travaux à contrôler :
- BAR-TH-104 : Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
- BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle
- BAR-TH-113 : Chaudière biomasse individuelle
- BAR-TH-164 : Rénovation globale maison individuelle
